30 000 .fr a saisir

La nouvelle loi* sur les noms de domaine, du 22 mars 2011, va permettre de déposer des noms de domaine jusque-là protégés, ou interdits. 


Parmi les termes protégés, on trouve notamment les noms des plus de 36 000 communes de France. 
Un quart d'entre elles ont pensé à les déposer.


Le 6 octobre dernier, suite à une plainte, le Conseil Constitutionnel rendait caduc la loi encadrant l'attribution des noms de domaine de l'espace de nommage français (.fr, .re, .tf, .wf, .pm, .yt, .gp, .mq). Moins de 6 mois après, le président de la République promulguait une loi remplaçant l'article L45 du Code des Postes et Communications Électroniques. Alors que nous attendons le décret d'application dès demain (nous ferons une mise à jour), un certain nombre de choses sont déjà connus et vont bouleverser l'espace de nommage.

Déblocage des mots réservés (et interdit)

Le premier impact de cette nouvelle loi est le déblocage dès le 1er juillet (à midi, heure française) de l'ensemble des mots réservés et interdits. Ce sont plus de 30 000 noms qui vont être débloqués, la liste non exhaustive est disponible ici.

Comment l'attribution va-t-elle se passer ? La loi définit que les demandeurs devront avoir un intérêt légitime et ne pas être de mauvaise foi, le décret d'application de demain devra définir plus précisément les limites de ces termes. L'Afnic reste vague pour le moment mais confirme qu'il y aura un formulaire à remplir pour obtenir le nom.
L'intérêt légitime pourra correspondre à une marque, à un nom de société, à un nom patronymique mais aussi à des intérêts plus personnels. Différentes catégories de noms bloqués vont être disponibles :
- les noms de communes
Nous avions publié un article en août 2010 indiquant que 74% des communes n'avaient toujours pas protégé leur nom ainsi qu'une procédure détaillée sur comment le faire. Selon les estimations, elles sont encore plus de 70% à ne pas l'avoir fait ! Maire et responsable municipaux, il vous reste donc encore une dizaine de jours pour le faire. A partir du premier juillet, je pense que vos concitoyens qui voudront faire un blog sur votre ville auront un intérêt légitime à obtenir le nom de domaine.

- des prénoms et des patronymes connus...
Ça rejoint le précédent paragraphe, beaucoup de ville ont des noms qui sont aussi des prénoms ou des des patronymes connus. Les alan, alix, alex ou encore germaine si souvent demandés chez nous seront disponibles. Si c'est votre prénom, vous aurez un intérêt légitime. Les Chirac, Castelbajac et nombreux Lavoine pourront eux aussi venir demander l'attribution du domaine correspondant à leur nom de famille.

- des mots communs.
De nombreux mots commun étaient bloqués et ils vont attirer la convoitise: job.fr, bar.fr, louer.fr, piano.fr...

Nous éditerons cette partie quand le décret d'application sera disponible. Pour ceux qui souhaitent essayer d'obtenir un domaine le 1er juillet, vous pouvez déjà passer commande sur notre interface. Nous rembourserons toutes les commandes échouées.

Ouverture à l'Europe de l'espace de nommage avant 2012

Les noms de domaine en .FR sont, jusqu'à probablement début décembre, réservés aux personnes physiques française et personnes morales enregistrées en France. Les .RE sont eux réservés aux personnes morales ayant leur siège dans l'Ile de la Réunion...Le décret uniformise tout l'espace de nommage français.

Les noms de domaine en .FR, .RE, .MQ, .GP, .WF, .... seront donc disponible à l'ensemble des personnes morales immatriculées dans l'Union Européenne et des personnes physiques ayant une nationalité issue d'un des 27 pays européens.

Une nouvelle procédure de résolution des litiges

Fini le Prédec ou la procédure de litige auprès de l'OMPI, une nouvelle procédure, qui devra être plus transparente, sera mise en place dans le courant de l'été. D'ici là, il n'y a plus de procédure en place autre que d'avoir recours à une procédure judiciaire








L'ICANN vient d'autoriser l'utilisation de noms génériques ou de marques comme extension pour les noms de domaines sur Internet. Dès janvier 2012, des suffixes inédits vont ainsi pouvoir faire leur apparition et mettre en valeur différentes activités en ligne comme celles des entreprises ou des collectivités locales par exemple.